Art. 7 RÈGLEMENT sur les subventions d'investissement en faveur du transport ferroviaire de marchandises (RSTFM) - Demande

1. La demande de subvention doit être présentée au service et contenir les documents suivants

a. un plan d'investissement comprenant un devis des coûts imputables ;

b. une indication sur les contributions financières allouées par les pouvoirs publics ;

c. une vue d'ensemble des coûts et recettes attendus de l'exploitation de l'installation ;

d. un plan de situation de l'installation ;

e. des indications techniques sur les raccordements ferroviaires et routiers planifiés ;

f. une estimation du volume de marchandises transbordées, chargées et déchargées ;

g. une estimation de la capacité de l'installation ;

h. le cas échéant, la convention ou décision de l'Office fédéral des transports relative à l'allocation d'une contribution d'investissement en vertu de la loi fédérale du 21 mars 2025 sur le transport de marchandises [E] ;

i. le cas échéant, l'autorisation de construire.

2. Au besoin, le service peut demander des documents supplémentaires.

3. La convention de subventionnement, établie entre le département et le requérant, fixe les objectifs en matière de volumes transbordés, chargés et déchargés sur l'installation concernée.

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