Art. 6 RÈGLEMENT sur les subventions d'investissement en faveur du transport ferroviaire de marchandises (RSTFM) - Taux de subvention

1. Le taux de subvention maximal est atteint lorsque le poids supplémentaire de marchandises transbordées, chargées et déchargées sur l'installation subventionnée dépasse 75'000 tonnes par an.

2. Il n'est pas versé de subvention si l'installation réalisée n'apporte aucun volume supplémentaire de marchandises transportées sur le réseau ferroviaire.

3. Il n'est pas versé de subvention inférieure à CHF 20'000.

4. S'il résulte de l'investissement un avantage pour des tiers, le service évalue l'utilité financière que ceux-ci en tirent et réduit d'autant le montant de la subvention.

5. Les subventions sont versées uniquement si le requérant fournit une participation à l'investissement par ses propres ressources financières. La subvention est réduite de manière proportionnelle si l'ensemble des contributions financières allouées par les pouvoirs publics dépasse 80% des coûts pris en considération.

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