Art. 5 RÈGLEMENT sur les subventions d'investissement en faveur du transport ferroviaire de marchandises (RSTFM) - Coûts pris en considération pour le calcul de la subvention

1. Les coûts directement liés à l'exécution des travaux de construction, de rénovation et de modification des installations de transbordement et de chargement multimodales sont pris en considération pour le calcul de la subvention.

2. Ne sont notamment pas pris en considération pour le calcul de la subvention

a. les coûts d'établissement du projet et de la mise à l'enquête ;

b. les coûts d'entretien ;

c. le démantèlement sans remplacement de branchements et de sections de voie ;

d. les coûts des parties de l'installation qui servent à fournir une prestation complémentaire ;

e. les coûts des moyens de traction ;

f. les coûts d'acquisition du terrain ;

g. les coûts du dispositif de raccordement au réseau ferroviaire au sens de la LCdF [B] ;

h. les indemnités dues aux autorités et aux commissions ;

i. les coûts de capital, les coûts d'acquisition et de rémunération de crédits de construction ainsi que les coûts de garantie des aides financières et de couverture du risque de change.

3. Si le total des coûts ou si certains postes de coûts dépassent les montants usuels pour une installation comparable, le service peut réduire d'autant les coûts pris en considération pour le calcul de la subvention.

4. Le service établit le montant des coûts pris en considération pour le calcul de la subvention au cas par cas.

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