Art. 11 RÈGLEMENT sur les subventions d'investissement en faveur du transport ferroviaire de marchandises (RSTFM) - Remboursement

1. Le département exige le remboursement intégral des subventions en faveur du transport ferroviaire de marchandises si l'installation subventionnée n'est pas utilisée dans un délai de cinq ans après l'obtention de l'aide financière.

2. Il exige le remboursement proportionnel des subventions allouées si le volume transbordé, chargé ou déchargé convenu n'est pas atteint, si l'installation subventionnée n'est définitivement plus utilisée ou n'est plus en état de fonctionner. Le montant remboursable est abaissé de manière linéaire compte tenu d'une durée de vie de l'installation de vingt ans.

3. Dans les cas de rigueur, il peut renoncer entièrement ou partiellement au remboursement.

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