Art. 10 RÈGLEMENT sur les subventions d'investissement en faveur du transport ferroviaire de marchandises (RSTFM) - Versement

1. Le service procède au versement de la subvention après réception et contrôle du décompte final.

2. Le versement des subventions est exigible six mois après la remise du décompte final au service.

3. Le décompte final comprend

a. un récapitulatif des coûts liés à la réalisation de l'installation subventionnée ;

b. une preuve de paiement des factures liées à la réalisation de l'installation subventionnée ;

c. un récapitulatif de l'ensemble des contributions financières allouées par les pouvoirs publics ;

d. un plan de l'installation réalisée .

4. Le service peut demander des justificatifs supplémentaires.

5. Sur demande du requérant, des acomptes jusqu'à concurrence de 80% de la subvention peuvent être versés en fonction de l'avancement des travaux et des dépenses effectives.

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