Art. 1 RÈGLEMENT sur les subventions d'investissement en faveur du transport ferroviaire de marchandises (RSTFM) - But

1. Le présent règlement fixe les conditions d'octroi et la procédure de financement des subventions d'investissement pour la réalisation d'installations de transbordement et de chargement multimodales au sens des articles 29g et 29h de la loi du 11 décembre 1990 sur la mobilité et les transports publics [A] (ci-après la LMTP).