Art. 3 RÈGLEMENT sur la répartition entre communes des contributions accordées aux transports publics (RRTPu) - Coefficient de qualité de desserte

1. Le coefficient de qualité de desserte est déterminé de la manière suivante

1. Offre par chemin de fer de plus de 18 paires de courses par jour ouvré : coefficient de 1.0;

2. Offre par chemin de fer de 18 paires de courses par jour ouvré ou moins : coefficient de 0.8;

3. Offre par autobus de plus de 18 paires de courses par jour ouvré : coefficient de 0.6;

4. Offre mixte par chemin de fer avec moins de 4 paires de courses par jour ouvré et par autobus : coefficient de 0.6;

5. Offre par bateau : coefficient de 0.6;

6. Offre par autobus de 18 paires de course par jour ouvré ou moins ou par un service d'autobus sur appel : coefficient de 0.4;

7. Cas particulier de communes avec des zones bâties, situées à moins d'un kilomètre d'un arrêt ferroviaire : le coefficient de la commune voisine desservie est retenu, diminué de 0.2.

← Art. 2 RRTPu RÈGLEMENT sur la répartition entre communes des contributions accordées aux transports publics (RRTPu) - Objet du règlement Art. 4 RRTPu →