Art. 93 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (RLLC) - [ 5, 6, 8, 11 ]

1. Le titulaire d'une concession paie à l'Etat, outre une taxe de concession de Fr. 60.–, une redevance annuelle de Fr. 40.– au minimum.

2. Le titulaire d'une autorisation du département paie à l'Etat une redevance annuelle de Fr. 40.- au minimum.

3. Les redevances annuelles sont fixées selon un tarif arrêté par le Conseil d'Etat [P] .

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