Art. 88 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (RLLC) - Reconnaissance du droit de captage

1. Celui qui estime être au bénéfice d'un droit de captage, au sens de l'article 8 de la loi du 12 mai 1948 sur les eaux souterraines [F] , est tenu d'en fournir la preuve avant le 1er janvier 1957, et d'adresser au département le pièces justificatives, ainsi que les plans nécessaires à l'établissement de l'acte récognitif.