Art. 84 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (RLLC) - Forme et durée [ 11 ]

Partie III, Titre II

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Art. 84 RLLC · Forme et durée [ 11 ]

1. L'autorisation est donnée sous forme de concession dont la durée n'excède pas cinquante ans s'il s'agit d'installations communales et trente ans s'il s'agit d'installations privées.

2. A l'exception du permis de vivier et du permis d'extraction de matériaux, l'autorisation du département est accordée à bien plaire; elle est révocable en tout temps.

3. Les articles 21 et 22 sont applicables par analogie.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AC.2005.0228 · vd (art. 84 al. 2 RLLC)

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Cited in the reasoning to establish that the original authorization was granted 'à bien plaire' and revocable.

Art. 84 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (RLLC) - Forme et durée [ 11 ]

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