Art. 81 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (RLLC) - Enquête

1. S'il n'existe pas de motif d'intérêt général de refuser la demande, le département soumet celle-ci à une enquête de dix à trente jours au greffe municipal de la commune intéressée. Les articles 17 et 19 ci-dessus sont applicables par analogie.

2. Le département peut dispenser de l'enquête les demandes de minime importance.