Art. 78 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (RLLC) - Inscription au registre foncier

1. Celui qui entend faire inscrire un droit d'eau au registre foncier doit fournir, en trois exemplaires au moins, les plans et profils de ses installations, établis selon les plans-modèles de l'administration.

2. Si ces documents ne diffèrent pas sensiblement de ceux qui ont été produits lors de la reconnaissance du droit, les altitudes et distances découlant des plans nouveaux sont admises pour l'inscription au registre foncier.

3. L'acte récognitif du droit d'eau est établi gratuitement par le département. Les frais de plans, timbre et inscription sont à la charge de l'usager.

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