Art. 66 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (RLLC) - Versement proportionnel à la production [ 11 ]

1. Le concessionnaire a la faculté de se libérer du versement de la participation au bénéfice et des contrôles prévus aux articles 63, 64, 2e alinéa, et 65 ci-dessus moyennant un versement proportionnel aux kilowattheures produits par les eaux vaudoises.

2. Le département en fixe le montant et les conditions ; il peut les modifier en tout temps.