731.01.1
GMBHVRLLC
CH-VD
CH-VD
Art. 62 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (RLLC) - Participation au capital
Partie II, Titre III, Chapitre VII
Art. 62 RLLC · Participation au capital
1. L'Etat peut également exiger de participer au capital de l'entreprise concessionnaire.
2. Il peut céder ce droit à la Compagnie vaudoise d'électricité ou à d'autres établissements placés sous son contrôle.
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RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (RLLC) - Réserve des dispositions légales
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