Art. 61 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (RLLC) - Participation à l'administration

Partie II, Titre III, Chapitre VII

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Art. 61 RLLC · Participation à l'administration

1. L'Etat peut exiger de participer à l'administration de l'entreprise concessionnaire par la désignation d'administrateurs conformément aux articles 762 et 926 du Code des obligations [N] .

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