Art. 60 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (RLLC) - Compte de construction [ 11 ]

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4. Durant les dix dernières années de la concession, ainsi que dès la notification de la décision de rachat, le concessionnaire ne peut plus incorporer de nouvelles valeurs au compte de construction sans l'autorisation de l'Etat. Le département arrête, d'entente avec le concessionnaire, l'amortissement spécial de ces nouvelles installations. A défaut d'autorisation, ces valeurs sont considérées comme totalement amorties lors de la prise de possession par l'Etat.

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