Art. 59 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (RLLC) - Remise des ouvrages

Partie II, Titre III, Chapitre VII

Ouvrir la source officielle Texte complet (84 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 59 RLLC · Remise des ouvrages

1. En cas de rachat ou à l'expiration de la concession, le concessionnaire doit remettre en bon état d'entretien tous les ouvrages et installations repris par l'Etat. A ce défaut, l'Etat peut retenir le coût des réparations sur les indemnités dues au concessionnaire.

← Art. 58 RLLC RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (RLLC) - Réserve des dispositions légales Art. 60 RLLC →

Art. 59 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (RLLC) - Remise des ouvrages

Art. 59 RLLC · Remise des ouvrages

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?