Art. 57 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (RLLC) - Retour

1. A l'expiration de la concession et si celle-ci n'est pas renouvelée, l'Etat entre en possession de l'entreprise

a. gratuitement pour les installations soumises au droit de retour en vertu de l'article 67 a) LUFH [A] ;

b. moyennant paiement, pour les autres installations, d'une indemnité fixée conformément à l'article 55, lettre b ci-dessus.

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