Art. 55 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (RLLC) - Rachat

1. Moyennant avertissement donné cinq ans à l'avance, l'Etat peut racheter en tout temps, après un terme égal ou supérieur au tiers de la durée de la concession, mais au moins vingt ans, l'entreprise du concessionnaire, contre paiement

a. pour les installations soumises au droit de retour en vertu de l'article 67 a) LUFH [A] , du solde du compte de construction établi conformément à l'article 60 ci-après ;

b. pour les autres installations (LUFH, art. 67 b), d'une juste indemnité fixée par des experts et, à défaut d'entente, par arbitrage conformément au Code de procédure civile [M] . En aucun cas, cette indemnité ne peut être inférieure au montant total du compte de construction, déduction faite des amortissements conventionnels et du solde du fonds de renouvellement.

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