Art. 51 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (RLLC) - Redevance annuelle

Partie II, Titre III, Chapitre VI

Ouvrir la source officielle Texte complet (84 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 51 RLLC · Redevance annuelle

1. La redevance annuelle est exigible dès la mise en service de l'usine. En cas de mise en service partielle avant l'achèvement des travaux, la redevance est perçue proportionnellement à la force effectivement utilisée.

← Art. 50 RLLC RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (RLLC) - Réserve des dispositions légales Art. 52 RLLC →

Art. 51 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (RLLC) - Redevance annuelle

Art. 51 RLLC · Redevance annuelle

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?