Art. 50 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (RLLC) - Mention

1. Si l'acte de concession prévoit le retour des installations à l'autorité concédante à l'expiration de la concession, le département requiert du conservateur du registre foncier la mention du droit de retour sur les feuillets du registre foncier (au cadastre, dans les communes où le feuillet fédéral n'est pas en vigueur) des immeubles correspondants.