Art. 49 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (RLLC) - Transfert [ 11 ]

Partie II, Titre III, Chapitre IV

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Art. 49 RLLC · Transfert [ 11 ]

1. Le conservateur du registre foncier ne peut effectuer le transfert d'une concession immatriculée à titre de droit distinct et permanent sans s'être assuré de l'agrément du département.

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Art. 49 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (RLLC) - Transfert [ 11 ]

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