Art. 43 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (RLLC) - Procédure [ 11 ]

1. Le concessionnaire ne peut, sans l'autorisation préalable du département, modifier les travaux exécutés pour utiliser la concession, moteurs hydrauliques compris.

2. La demande d'autorisation est accompagnée des pièces requises par le département.

3. L'article 28 est applicable par analogie.

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