Art. 3b RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (RLLC) - Constructions légères [ 9 ]

1. L'accès à toute construction légère au sens de l'article 677 du Code civil suisse [J] établie sur le domaine public en vertu d'une autorisation ou d'une concession est interdit au public à moins que le propriétaire de cette construction ne l'autorise sous sa seule responsabilité.

2. L'interdiction d'accès est affichée, à la diligence du propriétaire de la construction, au pilier de la commune et sur la construction qu'elle doit protéger. Celui qui contrevient à cette interdiction est passible d'une amende de 30 francs au maximum, peine qui peut être doublée en cas de récidive. La poursuite n'a lieu que sur plainte du propriétaire. Elle est régie par la Loi sur les contraventions [I] .

3. Les fonds faisant partie du domaine public et compris dans le périmètre de l'autorisation ou de la concession demeurent accessibles au public. A titre exceptionnel, l'autorisation ou la concession peut stipuler une interdiction d'accès ou d'un usage spécifique; dans un tel cas, l'article 3a, alinéa 2 du présent règlement est applicable par analogie.

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