Art. 34 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (RLLC) - Participation aux travaux d'endiguement

1. Indépendamment des contributions périmétriques qui peuvent lui être imposées en vertu de la loi sur la police des eaux [L] , le concessionnaire peut être appelé à participer par une contribution spéciale aux travaux de correction et d'entretien de la section du cours d'eau concédée.

2. Cette contribution spéciale ne dépassera pas le 25 % du coût des travaux, déduction faite des subsides fédéral et cantonal.