Art. 31 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (RLLC) - Police des eaux

1. Le concessionnaire doit observer les prescriptions fédérales et cantonales sur la police des eaux et exécuter à ses frais les mesures imposées à cet effet.

2. Il ne peut être fait aucun apport de matériaux (déblais, gravois, etc.) dans le lit des lacs et cours d'eau ou à proximité immédiate sans l'autorisation du département.