Art. 27 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (RLLC) - Contrôle

1. Les travaux sont exécutés sous le contrôle du département qui ordonne toutes les mesures qu'il juge utiles dans un but de sécurité publique.

2. Ils doivent être exécutés conformément aux règles de l'art, à l'acte de concession et aux plans annexés à celui-ci.

3. En cas de malfaçon dans l'exécution ou d'inobservation des plans et conditions, le département ordonne les mesures appropriées et, au besoin, les exécute aux frais du concessionnaire.

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