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731.01.1 GMBHVRLLC CH-VD

Art. 26 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (RLLC) - Responsabilité du concessionnaire

Partie II, Titre III, Chapitre I
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Art. 26 RLLC · Responsabilité du concessionnaire

1. Le concessionnaire est seul responsable, à l'entière décharge de l'Etat, de tout dommage que les travaux pourraient causer au domaine public ou à la propriété des tiers.

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