Art. 23 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (RLLC) - Enquête sur projet définitif [ 11 ]

1. Avant le commencement des travaux, le projet définitif est soumis à une enquête publique de trente jours au greffe municipal de la commune intéressée.

2. Si l'enquête intéresse le territoire de plusieurs communes, elle a lieu à la préfecture.

3. Le département statue sur les oppositions, sous réserve des droits des tiers.

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