Art. 21 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (RLLC) - Teneur de la concession [ 11 ]

1. L'acte de concession doit mentionner

a. le nom, le domicile et la nationalité du concessionnaire ; s'il s'agit d'une personne morale, la raison sociale et le siège ;

b. le nom du cours d'eau ou du lac ;

c. les dispositions légales applicables ;

d. la réserve des droits des tiers ;

e. la durée de la concession ;

f. les prestations du concessionnaire, telles que taxes et redevances de concession, fourniture d'eau ou d'énergie, etc. ;

g. les délais de mise en chantier des travaux et de mise en service de l'usine ;

h. la description technique des installations hydrauliques, l'étendue du droit concédé, soit la chute théorique, le débit utilisable, ainsi que le mode d'utilisation de la force ;

i. les dispositions relatives à la protection des sites, de la pêche, de la navigation et à l'hydrométrie.

j. Les concessions de plus de 50 CV contiennent, en outre, les prescriptions sur

k. le droit de retour et le droit de rachat par l'Etat et, le cas échéant, la cession de ces droits par l'Etat ;

l. la participation de l'Etat aux bénéfices et les contrôles qu'elle entraîne ;

m. la participation de l'Etat à l'administration de l'entreprise ;

n. la justification du capital de construction, l'établissement des comptes de construction et d'exploitation et les taux d'amortissement de ceux-ci ; la fixation de la valeur d'origine des installations ;

o. ...

p. ...

q. la participation du concessionnaire aux frais de correction et d'entretien du cours d'eau ;

r. ...

s. l'obligation de maintenir en bon état les installations soumises au droit de retour et au droit de rachat.

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