731.01.1
GMBHVRLLC
CH-VD
CH-VD
Art. 20 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (RLLC) - Oppositions et octroi [ 11 ]
Partie II, Titre II
Art. 20 RLLC · Oppositions et octroi [ 11 ]
1. La concession est accordée par le département qui statue sur les oppositions ne relevant pas des tribunaux.
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RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (RLLC) - Réserve des dispositions légales
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