Art. 19 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (RLLC) - Frais et sûretés

1. Les frais d'enquête, d'expertise et autres sont à la charge du requérant.

2. Celui-ci est tenu de garantir le paiement de ces frais par un dépôt préalable dont le montant est fixé par le département.

3. Si le dépôt requis n'est pas effectué dans le délai fixé, il n'est pas entré en matière sur la demande.

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