Art. 17 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (RLLC) - Enquête sur avant-projet

1. Si l'autorité fédérale ne s'oppose pas à l'octroi de la concession, la demande et l'avant-projet qui l'accompagnent sont déposés pour enquête à la préfecture.

2. Le département fixe la durée de l'enquête qui est de 30 à 60 jours.

3. Le dépôt est rendu public par insertion dans la «Feuille des avis officiels du canton de Vaud» et par affichage au pilier public des communes intéressées.

4. L'avis public invite les tiers intéressés à présenter par écrit leurs motifs d'opposition à la préfecture, dans le délai fixé.

5. A l'expiration du délai, le dossier d'enquête est retourné au département avec les interventions.

6. Le département peut ouvrir l'enquête durant l'examen du dossier par l'autorité fédérale; la décision de cette dernière est réservée.

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