Art. 16 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (RLLC) - Transmission à l'autorité fédérale [ 1 ]

Partie II, Titre I

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Art. 16 RLLC · Transmission à l'autorité fédérale [ 1 ]

1. Si aucun motif d'intérêt public ne s'oppose à l'octroi de la concession, le département adresse la demande au Département fédéral compétent avec le rapport explicatif exigé par l'autorité fédérale.

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