Art. 13 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (RLLC) - Demande [ 1 ]

1. La demande est adressée au département accompagnée de l'avant-projet des travaux envisagés.

2. Elle doit indiquer

a. le nom, le prénom, la filiation, le domicile et l'origine du requérant. S'il s'agit d'une personne morale, la raison sociale et le siège, ainsi que le nom, le domicile et l'origine des administrateurs;

b. la section de cours d'eau à exploiter, la chute, le débit, la puissance utilisable, le mode d'exploitation et l'usage de l'énergie.

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