Art. 12 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (RLLC) - Echéance

1. La taxe de concession est exigible lors de l'octroi de la concession. Elle reste acquise à l'Etat, même si la concession accordée n'est pas utilisée.

2. La redevance annuelle doit être acquittée en mains du receveur pour le 31 mai. En cas de retard, il est dû un intérêt moratoire au taux fixé par la loi annuelle d'impôt [K] .

3. Si la taxe ou la redevance annuelle n'est pas acquittée après sommation, la concession peut être retirée.

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