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731.01.1 GMBHVRLLC CH-VD

Art. 11 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (RLLC) - Taxes et redevances. Hypothèque légale

Partie I
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Art. 11 RLLC · Taxes et redevances. Hypothèque légale

1. Pour toutes les taxes et redevances dues en vertu des articles 13 et 27 LVU [E] , l'Etat est au bénéfice de l'hypothèque légale prévue à l'article 188 de la loi d'introduction du code civil suisse (LVU, art. 30).

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