Art. 10 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (RLLC) - Droit d'accès des autorités

Partie I

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Art. 10 RLLC · Droit d'accès des autorités

1. Les usagers et les riverains sont tenus d'accorder le libre accès de leurs installations aux fonctionnaires cantonaux et fédéraux qui assurent la police des eaux, de la pêche et de la navigation, ainsi que le service hydrométrique (Cf. LUFH, art. 30) [A] .

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