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731.01.1.3 RPBEEL CH-VD

Art. 4 RÈGLEMENT sur la participation de l'Etat aux bénéfices des entreprises électriques sous forme d'un versement proportionnel à l'énergie électrique produite (RPBEEL)

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Art. 4 RPBEEL

1. Le versement proportionnel est effectué avant le 30 juin de l'année suivant celle de l'exercice considéré.

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