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731.01.1.3 RPBEEL CH-VD

Art. 3 RÈGLEMENT sur la participation de l'Etat aux bénéfices des entreprises électriques sous forme d'un versement proportionnel à l'énergie électrique produite (RPBEEL)

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Art. 3 RPBEEL

1. Pour les entreprises bénéficiant d'une concession hydraulique intercantonale, la production soumise à contribution ainsi que la réduction prévue à l'article 2 sont proportionnelles à la part vaudoise de la force.

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