Art. 1 RÈGLEMENT sur la participation de l'Etat aux bénéfices des entreprises électriques sous forme d'un versement proportionnel à l'énergie électrique produite (RPBEEL) - [ 1, 2 ]

1. Le versement proportionnel prévu par l'article 66 du règlement d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public [D] , est de 0,0030 francs par kilowatt/heure produit, mesuré à l'usine (0,30 ct/kWh).