Art. 11 RÈGLEMENT sur les zones de desserte et les concessions de distribution d'électricité (RZDEl) - Obligations des concessionnaires pour l'usage du domaine public

1. Dans leur zone de desserte, les propriétaires de réseau s'assurent du maintien de leur réseau en bon état de fonctionnement.

2. Les prestations suivantes sont de leur ressort

a. la conclusion des assurances requises ;

b. la coordination des interventions sur le réseau avec les autres infrastructures utilisant le domaine public.

3. Lorsque le propriétaire et le gestionnaire du réseau sont deux entités juridiques distinctes, le concessionnaire cède les droits et obligations nécessaires à l'exploitation de la concession pour la distribution et la fourniture d'électricité au gestionnaire du réseau.

4. Dans le cas d'un intérêt public prépondérant, le concessionnaire a l'obligation de déplacer ses infrastructures, quelle qu'en soit la nature. Les frais sont répartis selon les intérêts en présence.

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