Art. 50e RÈGLEMENT d'application de la loi du 16 mai 2006 sur l'énergie (RLVLEne) - Sites de consommation principalement destinés à l'habitation (art. 28e LVLEne) [ 1 ]

Titre IV, Chapitre II

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Art. 50e RLVLEne · Sites de consommation principalement destinés à l'habitation (art. 28e LVLEne) [ 1 ]

1. Les grands consommateurs concluent des contrats à la performance énergétique (CPE), réalisent une analyse de la consommation au sens de l'article 50a alinéa 1 lettre c) du présent règlement ou gèrent et exploitent leurs bâtiments et installations selon un standard reconnu par le service.

2. Par contrat à la performance énergétique, on entend un contrat passé entre le maître d'ouvrage et une société de services énergétiques dans lequel un objectif d'efficacité est fixé.

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