Art. 50b RÈGLEMENT d'application de la loi du 16 mai 2006 sur l'énergie (RLVLEne) - Sites de consommation existants – conventions d'objectifs cantonales (art. 28e al. 1 LVLEne) [ 1 ]

1. Les grands consommateurs qui optent pour l'application de l'article 50a alinéa 1 lettre b) du présent règlement concluent des conventions individuelles ou collectives dans lesquelles sont fixés des objectifs de consommation à moyen et long terme.

2. L'objectif d'évolution de la consommation d'énergie à long terme consiste à atteindre une efficacité énergétique de 120% au bout de dix ans pour un site donné. Le service peut fixer des objectifs intermédiaires.

3. Sur demande dûment motivée, le service peut prendre en compte l'efficacité avec laquelle l'énergie est utilisée au moment de la conclusion de la convention ainsi que l'évolution technique et économique probable de ces consommateurs.

4. Le service peut dénoncer la convention si les objectifs de consommation, notamment intermédiaires, ne sont pas atteints. Les objectifs intermédiaires ne doivent pas être inférieurs aux exigences pendant plus de deux années consécutives et, dans l'ensemble, pendant plus de la moitié des années. Le service peut également requérir que les mesures qui contribuent à hauteur de 10% et plus à l'objectif d'évolution de la consommation d'énergie fassent l'objet de mesures et de vérifications de leur efficacité.

5. Sur la durée de la convention, ces consommateurs peuvent être dispensés de se conformer aux dispositions prévues aux articles 12 et 23 du présent règlement.

6. Les grands consommateurs qui concluent ensemble une convention collective doivent s'organiser eux-mêmes et régler les conditions d'admission et d'exclusion de leurs membres.

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