Art. 50a RÈGLEMENT d'application de la loi du 16 mai 2006 sur l'énergie (RLVLEne) - Sites de consommation existants – principes (art. 28e LVLEne) [ 1 ]

1. Le service fixe aux grands consommateurs, dont les sites sont affectés à des activités industrielles, artisanales ou de services, de manière échelonnée dans le temps, en fonction de la consommation de leurs sites, un délai d'un an pour, soit

a. conclure une convention d'objectifs sous l'égide de la Confédération au sens de la législation fédérale sur l'énergie [E] ou de la législation fédérale sur la réduction des émissions de CO 2 [K] ;

b. conclure une convention d'objectifs cantonale ;

c. réaliser une analyse de la consommation d'énergie et s'engager à prendre des mesures raisonnables d'optimisation dans un délai déterminé.

2. Le service peut, sur demande dûment motivée, prolonger d'un an le délai prévu à l'alinéa 1 s'il existe de justes motifs.

3. Les grands consommateurs, qui participent au système d'échange de quotas d'émissions au sens de la loi fédérale sur la réduction des émissions de CO 2 et qui en apportent la preuve au service dans le délai imparti, peuvent, sur demande dûment motivée, être exemptés des dispositions prévues à l'alinéa 1. L'exemption peut être assortie de conditions et de charges et est accordée par le service pour une durée déterminée.

4. Dix ans après avoir signé une convention ou réalisé une analyse de leur consommation, les grands consommateurs devront à nouveau choisir parmi les trois options de l'alinéa 1.

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