Art. 4 DÉCRET ordonnant aux gestionnaires des réseaux de distribution la transmission de données relatives aux consommateurs dont la consommation dépasse 100'000 kWh/an d'électricité ou 1'000'000 kWh/an de gaz

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret qui entre en vigueur le jour suivant son adoption par le Grand Conseil.

2. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte, conformément à l'article 84, alinéa 1er, lettre a, de la Constitution cantonale, et le mettra en vigueur conformément à l'alinéa précédent.