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Art. 3 DÉCRET ordonnant aux gestionnaires des réseaux de distribution la transmission de données relatives aux consommateurs dont la consommation dépasse 100'000 kWh/an d'électricité ou 1'000'000 kWh/an de gaz

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Art. 3 DÉCRET ordonnant aux gestionnaires des réseaux de distribution la transmission de données relatives aux consommateurs dont la consommation dépasse 100'000 kWh/an d'électricité ou 1'000'000 kWh/an de gaz

1. La validité du présent décret est limitée au 30 avril 2023. En cas de prolongation des risques de pénurie, elle peut être prolongée par décision du Conseil d'Etat, jusqu'au 30 avril 2024.

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