Art. 2 DÉCRET ordonnant aux gestionnaires des réseaux de distribution la transmission de données relatives aux consommateurs dont la consommation dépasse 100'000 kWh/an d'électricité ou 1'000'000 kWh/an de gaz

1. Les données obtenues peuvent être traitées par les services de l'Etat concernés, dans le but de prendre les mesures nécessaires pour prévenir et limiter les risques et les conséquences d'une pénurie d'énergie, en particulier en

a. informant les entités concernées et les sensibiliser à la pénurie afin de les inciter à s'y préparer, en coordination avec les gestionnaires des réseaux de distribution ;

b. identifiant les entités dont des problèmes d'exploitation pourraient entraîner des conséquences importantes sur le fonctionnement du canton.

2. Les données collectées sont détruites ou rendues anonymes dès qu'elles ne sont plus nécessaires à la réalisation des tâches mentionnées à l'alinéa 1.

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