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Art. 1 DÉCRET ordonnant aux gestionnaires des réseaux de distribution la transmission de données relatives aux consommateurs dont la consommation dépasse 100'000 kWh/an d'électricité ou 1'000'000 kWh/an de gaz

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Art. 1 DÉCRET ordonnant aux gestionnaires des réseaux de distribution la transmission de données relatives aux consommateurs dont la consommation dépasse 100'000 kWh/an d'électricité ou 1'000'000 kWh/an de gaz

1. Les gestionnaires des réseaux de distribution opérant sur le territoire cantonal sont tenus de fournir gratuitement, dans un délai de 15 jours à compter de la demande formulée par le service en charge de l'énergie, les informations suivantes, relatives aux points de mesure des clients dont la consommation dépasse 100'000 kWh/an d'électricité ou 1'000'000 kWh/an de gaz : raison sociale (nom/adresse), lieu de consommation (points de mesure et n° EGID (ou adresse si n° EGID manquant)), consommation électrique ou de gaz (en kWh) pour l'année civile qui précède celle de la demande.

2. Les gestionnaires des réseaux de distribution informent leurs clients concernés de la transmission de ces données.

3. Le service en charge de l'énergie peut communiquer les données obtenues aux autres services de l'Etat concernés si ces données sont nécessaires à l'accomplissement des tâches qui leur sont dévolues.

4. Les données obtenues sont confidentielles et soumises au secret de fonction. Les secrets d'affaire et de fabrication sont garantis.

Canton de Vaud 730.00.011122.2 Art. 2 DÉCRET ordonnant aux gestionnaires des réseaux de distribution la transmission de données relatives aux consommateurs dont la consommation dépasse 100'000 kWh/an d'électricité ou 1'000'000 kWh/an de gaz →

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