726.01.1 RLMP-VD

CH-VD

Art. 27 RÈGLEMENT d'application de la loi du 14 juin 2022 sur les marchés publics (RLMP-VD) - Exécution

Chapitre VII

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Art. 27 RLMP-VD · Exécution

1. Le département est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2023..

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